Transaction pénale News Stories Législation Le Sénat livre son rapport sur le projet de loi protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique La rédaction • 5 Mai Après avoir auditionné la ministre de la Culture et le président du CSA, la commission culture du Sénat a présenté son rapport sur le texte de loi et a voté ses amendements, notamment sur la transaction pénale. Lors de la... Load more stories
Législation Le Sénat livre son rapport sur le projet de loi protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique La rédaction • 5 Mai Après avoir auditionné la ministre de la Culture et le président du CSA, la commission culture du Sénat a présenté son rapport sur le texte de loi et a voté ses amendements, notamment sur la transaction pénale. Lors de la...
